Le premier tiret du b du 3° de l’article R.548-5 du code monétaire et financier définit deux taux relatifs aux crédits ou prêts sans intérêt présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois, en nombre et en montant. Le premier rapporte le nombre de projets ayant des échéances impayées depuis plus de 2 mois au nombre total de projets ayant un capital restant dû. Le second rapporte la somme du capital restant dû des crédits ou prêts sans intérêts à la somme du capital restant dû de l’ensemble des crédits ou prêts sans intérêts correspondant. Ces formules sont détaillées par la position 2017-P-02 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.