Taux dé défaillances réglementaires

Le code monétaire et financier impose aux plateformes ayant le statut réglementaire IFP IFP Intermédiaire en Financement Participatif (contrôlé par l’ACPR). Les prêteurs (particuliers uniquement) sont limités à des investissements ne pouvant dépasser 2.000€ par an et par projet. de publier, tous les trimestres, leurs taux actualisés de taux de défaillances (que nous nommons taux d’incidents). Les plateformes ayant le statut de CIP CIP Conseiller en Investissements Participatifs (contrôle par l’AMF). ne sont pas tenues réglementairement de publier ces taux de défaillances.

Taux d’incidents en volume : la somme du capital restant dû des crédits et prêts sans intérêt présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois (60 jours) et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû de l’ensemble des prêts et le nombre de projets correspondant.
Taux d’incidents en nombre : la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts sans intérêt restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours.

Certaines plateformes publient des taux d’incidents sur des périodes de 180 jours (6 mois). Ces publications n’ont rien de réglementaires et ne sont pas reprises dans cette liste. La date de la revue des taux d’incidents est indiquée. Il convient de se rendre sur les plateformes en question afin de connaître les potentielles dernières mises à jour.

Taux de défaillances (ou d’incidents) vs Taux de défauts

Les termes s’entrechoquent souvent, entre défaillances, incidents et défauts. Si visiblement pour bon nombre d’acteurs tous ces termes semblent vouloir dire la même chose, de notre côté nous réservons le terme de défaut à un prêt Prêt qui ne sera jamais remboursé. Avant ce point de non retour, tous les retards de remboursements sont considérés comme des défaillances ou des incidents de paiements.

Un taux d’incident élevé ne veut pas dire que les épargnants vont tout perdre. Cela indique simplement que des retards de remboursements de plus de 60 jours ont été constatés. C’est tout.