Avis internautes

Les internautes peuvent émettre des avis sur les plateformes de crowdfunding CrowdFunding Le crowdfunding, ou financement participatif, permet à des particuliers ou des personnes morales de financer sous forme d’emprunts obligataires des projets de TPE et PME sans passer par les intermédiaires financiers traditionnels tels que les banques. Il s’est largement développé avec l’expansion d’internet.
Pour les investisseurs, le crowdfunding permet de diversifier ses investissements en contre-partie d’un risque de perte en capital et d’un risque d’illiquidité. Afin d’éviter les fraudes, la loi sur le crowdfunding d’octobre 2016 oblige les plateformes de crowdfunding à s’immatriculer auprès de l’ORIAS. , de façon non identifiée, via l’attribution d’étoiles :

• Notation par étoiles : en attribuant un nombre d’étoiles allant de 1 à 5, 1 étoile étant un avis défavorable à 5 étoiles, avis le plus favorable. Aucun commentaire n’est alors formulé. Le système calcul la moyenne arithmétique simple de l’ensemble des notes attribuées. Le nombre de votants est indiqué.

Procédure de contrôle des avis

• Notation par étoiles : Aucune procédure de contrôle n’est en place, hormis la limitation du nombre de vote (1 vote par adresse IP). L’internaute a la possibilité de modifier son vote. Tous les internautes ont la possibilité de voter, qu’ils soient, ou non, clients de l’établissement financier ou du produit concerné.

Délai de modération des avis

Les internautes ayant donné un avis peuvent modifier leur notation (étoiles) en cliquant de nouveau sur le système de notation par étoiles. Ils peuvent également annuler leur avis en cliquant sur l’icone prévue à cet effet.

Article L111-7-2 / créé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016

Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Elle précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.