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IFP = Intermédiaire en Financement Participatif

D 23 août 2015     H 08:00     A CrowdFundingRama     C 0 messages

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En bref...

Le statut d’IFP IFP Intermédiaire en Financement Participatif , obtenu auprès de l’ORIAS, est obligatoire en France pour pouvoir proposer aux particuliers de participer à des opérations de prêts ou de crédits. Cela n’empêche en rien les particuliers de perdre leur argent suite à de mauvais placements (crédit non remboursé par exemple), mais cela garantit que des recours devant les tribunaux sont possibles, car la plate-forme a été agréée et a souscrit des assurances de responsabilité professionnelle.

IFP IFP Intermédiaire en Financement Participatif , en détails

Selon l’article L. 548-1 du Code monétaire et financier (CMF), l’activité d’IFP IFP Intermédiaire en Financement Participatif « consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet (…). ».

Un projet consiste en un achat ou un ensemble d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier (art. L 548-1-3° CMF).

L’art. L. 548-2- I CMF définit les IFP IFP Intermédiaire en Financement Participatif comme « les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. »

Les personnes qui ne proposent que des opérations de dons Dons peuvent aussi être des IFP IFP Intermédiaire en Financement Participatif . Dans ce cas, elles doivent également respecter les formalités d’immatriculation.

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