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CIP = Conseiller en Investissement Participatif

D 23 août 2015     H 07:00     A CrowdFundingRama     C 0 messages

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En bref...

Une plate-forme de crowdfunding qui propose aux particuliers français d’investir dans des actions de sociétés via le financement participatif doit être inscrite auprès de l’ORIAS en tant que CIP CIP Conseiller en Investissements Participatifs (Conseiller en Investissement Participatif). Cela ne vous protège en rien d’effectuer de mauvais placements, mais vous assure au moins de pouvoir vous retourner juridiquement en cas de problème.

En détails, qu’est-ce qu’un CIP CIP Conseiller en Investissements Participatifs  ?

Les CIP CIP Conseiller en Investissements Participatifs sont « les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l’article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers » (article L. 547-1-I du Code monétaire et financier).

Le conseil en investissement est défini par la Directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF), comme la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l’initiative de l’entreprise d’investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers limités aux titres de capital émis par les sociétés par actions et aux titres de créance.
L’étendue de l’activité de conseil en investissement du CIP CIP Conseiller en Investissements Participatifs est réduite par rapport à celle des conseillers en investissements financiers (CIF) qui n’est pas limité à une catégorie d’instrument financier.

L’activité des CIP CIP Conseiller en Investissements Participatifs est soumise à certaines limites : ils ne peuvent à titre de profession habituelle donner de consultations juridiques ou rédiger d’actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires. Ils ne peuvent recevoir de titres financiers de leurs clients. Ils ne reçoivent que les fonds destinés à leur rémunération. Les CIP CIP Conseiller en Investissements Participatifs n’ont pas vocation à exercer au sein de l’Union européenne en vertu du passeport européen (art. L.547-8 CMF).

Pour exercer, un CIP CIP Conseiller en Investissements Participatifs doit notamment être une personne morale, remplir des conditions d’honorabilité, adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF, remplir des conditions de capacité professionnelle, disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

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